Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n°  962, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Madame la secrétaire d’État, les entrepreneurs et les travailleurs indépendants vivent un cauchemar. De jour en jour, leur mécontentement est grandissant face au RSI, le régime social des indépendants – ce sont même près de neuf artisans, entrepreneurs du bâtiment ou architectes sur dix qui ne sont pas satisfaits des services du RSI, selon une récente étude publiée dans la revue spécialisée Batiactu. Certains chefs d'entreprise préfèrent ainsi freiner leur activité pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui en résultent. Vous conviendrez que cela ne peut plus durer.

Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou de professions libérales. Malgré la réforme de 2008, qui a mis en place un interlocuteur unique, ce régime coûte 20 millions d'euros plus cher que le système social précédent.

Nombreuses sont les remarques et les e-mails que je peux recevoir pour dénoncer les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Dans ces conditions, quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui coûte aujourd'hui très cher et freine notre développement économique ?

Avec plusieurs collègues, nous avons demandé à M. Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, une mission d'information sur les dysfonctionnements du système. Celui-ci nous a répondu que notre demande était plutôt du ressort de la commission des affaires sociales. Parallèlement, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déclaré ne pas être hostile à une telle initiative. Que comptez-vous donc faire ? Quelle est la position du Gouvernement ?

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer un autre point important : la possibilité pour les indépendants de quitter le RSI. Celui-ci a, selon ses propres sources, reçu plus de 750 demandes de désaffiliation, qu'il conteste désormais en justice. Lundi, la Cour d'appel de Limoges a rappelé que l'affiliation était obligatoire pour les travailleurs indépendants : autrement dit, les entrepreneurs n'ont aucune liberté de choix. Il peut cependant exister des contradictions entre le droit communautaire et notre droit interne. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, le Gouvernement est très vigilant quant à la situation des affiliés du RSI, ces travailleurs indépendants qui apportent, sur tout le territoire, des services, créent de la richesse et des emplois. Beaucoup de ces travailleurs ont connu des difficultés à partir de 2008 : erreurs sur les cotisations, retards dans le versement des prestations, accueils saturés – une « catastrophe industrielle » dans laquelle la majorité précédente, qui nous reproche aujourd'hui cette situation, a une part de responsabilité parce qu'elle a créé le RSI de façon précipitée et mal préparée.

Grâce au travail du RSI et des URSSAF, ainsi qu'à la mobilisation des agents de ces réseaux, la situation s'est améliorée et le nombre de réclamations a nettement diminué.

Le Gouvernement est mobilisé pour améliorer la qualité du service et simplifier les démarches. Ainsi, nous réduisons dès cette année le décalage entre les revenus et les cotisations, pour mieux adapter le prélèvement aux évolutions de la situation des entrepreneurs. Le régime unifié de la micro-entreprise permettra également à un plus grand nombre d'entrepreneurs de bénéficier d'un mode simplifié de règlement des cotisations.

Par ailleurs, le Gouvernement a réformé en profondeur les cotisations des indépendants pour les rendre plus justes et les alléger. Entre 2012 et 2015, 70 % des indépendants auront vu leurs cotisations baisser, ce qui représente un gain d'environ 400 euros sur l'année pour un artisan gagnant moins de 20 000 euros.

Quand 70 % des entrepreneurs paient moins de cotisations qu'en 2012, vous ne pouvez affirmer, monsieur le député, que ce régime freine le développement économique. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent encore exister ; c'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement demeure mobilisé pour poursuivre les réformes. Comme l'a indiqué Marisol Touraine, le Gouvernement missionnera des parlementaires pour réaliser une concertation avec les professionnels en vue de présenter des propositions permettant de faciliter le quotidien des entrepreneurs.

Nous cherchons à répondre aux attentes légitimes des artisans et commerçants. En revanche, nous refusons que ces attentes soient récupérées par ceux qui contestent le principe même de la Sécurité sociale, qui est l'un des fondements du pacte républicain et de la cohésion nationale.

Enfin, monsieur le député, je m'étonne de vous entendre colporter les allégations fausses sur de prétendues condamnations de la France sur la possibilité de quitter le RSI. Ces condamnations n'existent pas et l'Europe a reconnu l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale il y a désormais plus de vingt ans. Dire le contraire, c'est reprendre à son compte les mensonges de ceux qui appellent à quitter la Sécurité sociale.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je n'ai pas dit cela ! Ce n'est pas dans le texte e ma question !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . Tous les républicains doivent refuser de s'associer à ces mouvements et s'opposer au contraire à leur propagande, les condamner et agir dans le meilleur intérêt des artisans et des commerçants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je pense, madame la secrétaire d'État, que la personne qui a rédigé votre réponse l'a fait sans lire le texte de ma question ! En effet, je ne sais pas où, dans mon texte, vous avez lu ou entendu que j'ai dit que la France risquait des problèmes avec l'Europe ! Je n'ai pas du tout dit cela !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Non, mais d'autres le disent !

M. Jean-Charles Taugourdeau. C'est toujours la même chose : comme c'est un dispositif que nous avons mis en place, vous dites que nous l'avons très mal fait – sans doute pour vous consoler. Mais si cela a été très mal fait, alors pourquoi refusez-vous une mission d'information parlementaire, qui nous permettrait d'établir la vérité ?

M. François Rochebloine. C'est vrai !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Peut-être est-ce tout simplement pour cacher que vous n'êtes pas mieux outillés que nous pour mettre un peu d'ordre dans ce système, lequel entrave tout de même beaucoup les entrepreneurs.

M. François Rochebloine. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Charles Taugourdeau. S'ils y arrivent quand même, c'est parce qu'ils rament, parce qu'ils mettent un euro de leur poche pour essayer d'en gagner deux – cela ne leur tombe pas du ciel tout cuit ! On pourrait donc quand même simplifier leur régime et, surtout, leur redonner un peu de liberté !

M. François Rochebloine. Très bien !