Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA SOCIÉTÉ MY FERRYLINK
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n°  964, relative aux difficultés rencontrées par la société My FerryLink.

M. Daniel Fasquelle. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la compagnie My FerryLink, qui assure le transport de passagers entre la France et la Grande-Bretagne.

Le 18 septembre 2014, l'autorité britannique de la concurrence, la CMA, a rendu une décision dont les conséquences sont graves puisqu'à partir du 9 juillet, elle interdit à la compagnie My FerryLink d'accoster à Douvres. Cette décision est incompréhensible et contredit des décisions qui ont été prises en France puisque la création de My FerryLink à la suite de la disparition de SeaFrance a été validée et par le juge français et par l'autorité française de la concurrence. Cette contradiction entre les décisions britannique et française constitue un vrai problème.

Encore plus grave pour la CMA : cette décision est en totale contradiction avec l'évolution du marché puisqu'en 2014, il progressait de 8 % et, depuis le 1er janvier 2015 – je vous communique les chiffres que j'ai obtenus ce matin – de 7 % pour le fret et de 5 % pour les transports de passagers.

La société My FerryLink, quant à elle, sera en équilibre en 2015 ou au plus tard en 2016.

La preuve est donc faite qu'il y a de la place pour trois opérateurs et que l'équilibre du marché n'impose absolument pas la disparition de l'un d'entre eux.

Comment réagir face à une telle situation où 600 emplois sont en jeu ? Je salue le courage des salariés qui, après la disparition de SeaFrance, se sont mobilisés et organisés en SCOP. Aujourd'hui, ils reprennent espoir et nous ne pouvons pas ne pas les soutenir.

Mes questions sont les suivantes. Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de la Grande-Bretagne ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de l'autorité britannique de la concurrence ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de Bruxelles puisqu'il s'agit bien d'un problème de concurrence et de marché européen ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris pour trouver un repreneur ?

J'avais posé la même question le 27 janvier au ministre de l'économie dans le cadre des questions au Gouvernement et M. Macron m'avait répondu que l'on ne pouvait rien faire, ce qui m'avait scandalisé. Fort heureusement, il a dû se faire tirer les oreilles, et M. Vidalies s'est soudainement réveillé et mobilisé. Le vendredi suivant, nous étions réunis au ministère des transports. D'autres réunions devaient suivre, avec la même configuration, mais depuis, malheureusement, plus rien, ni son, ni image !

Franchement, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de ce dossier et se battra-t-il pour défendre cette entreprise et les emplois qui lui sont attachés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Je vous réponds clairement oui, monsieur le député Fasquelle : le Gouvernement agit. Mais je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche, qui n'a pu être présent et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l'ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire au mois de juin 2012. L'activité de transport trans-Manche entre Calais et Douvres a ensuite été relancée sous le nom de My FerryLink.

L'autorité de la concurrence française a donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel sous réserve de certains engagements. En revanche, comme vous l'avez rappelé, le rachat par Eurotunnel des actifs de SeaFrance a été mis en cause par l'autorité de la concurrence britannique. Après plus de deux ans de procédure, la contestation demeure.

Il est ainsi fait interdiction à My FerryLink d'exploiter des navires au départ du port de Douvres à une échéance qui sera fixée par le juge en lien avec les parties, l'exploitation par cette société du groupe Eurotunnel constituant, selon l'autorité britannique, une distorsion de concurrence par abus de position dominante.

Le juge britannique a rendu une décision ouvrant à My FerryLink la possibilité de faire appel du jugement rendu par la Competition Appeal Tribunal. L'audience s'est tenue devant la Cour d'appel de Londres les 11 et 12 mars, le jugement devant intervenir dans les prochaines semaines. Il s'agit d'une première étape positive essentielle qui pourra, je l'espère, redonner des perspectives à l'entreprise et à ses salariés.

Comme vous l'avez rappelé, l'enjeu aujourd'hui, c'est l'emploi. Le Gouvernement défend l'emploi maritime national mais aussi britannique. La SCOP issue de SeaFrance emploie en effet 533 marins sédentaires français et quelque 70 marins britanniques. Les emplois européens directs s'élèvent à plus de 600 et le total des emplois européens, directs et indirects, à plus de 1 500.

En accompagnant My FerryLink, réussite commerciale, humaine et juridique, le Gouvernement défend également la liberté du commerce et de l'industrie, principe général de notre droit. Lors des prochaines étapes de la procédure, nous continuerons bien sûr à accompagner cette entreprise.

Dans ce contexte, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni au mois de février les élus du Pas-de-Calais, dont vous-même, vous l'avez dit, monsieur le député. Ces échanges se poursuivront prochainement puisqu'une autre réunion sera organisée au mois d'avril.

Par ailleurs, Alain Vidalies a reçu les dirigeants de l'entreprise ainsi que ceux du groupe Eurotunnel pour explorer les différentes voies possibles de reprise de l'activité et leur apporter l'appui de l'État dans les démarches engagées.

Enfin, le Gouvernement a saisi la commissaire européenne à la concurrence de cette situation et a interpellé également le ministre des transports britannique.

Comme vous le voyez, de nombreuses démarches sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous informer des différents contacts qui ont été pris au cours de ces dernières semaines.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, brièvement je vous prie.

M. Daniel Fasquelle. Très brièvement, en effet.

L'une des questions qui se pose est de savoir si le Gouvernement agira pour que le délai soit prolongé. Outre que cela est tout à fait possible, c'est aussi très important notamment si la décision de la cour d'appel était défavorable puisque nous aurions besoin de temps pour trouver un repreneur. Je vous demande donc solennellement aujourd'hui d'agir afin que nous obtenions une prolongation de ce délai.

Enfin, cela ne me dérange pas et je le ferai chaque fois que cela sera nécessaire : je constate que je suis contraint d'intervenir lors des questions au Gouvernement ou dans le cadre des questions orales sans débat pour qu'une réunion soit organisée au ministère des transports. Ne pourrait-on se réunir plus régulièrement sans que je sois chaque fois obligé de poser une question ? Si, toutefois, telle est la condition, je poserai chaque fois une question sur My FerryLink.