Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

PROJET DE RESTREINDRE LA PUBLICITÉ SUR INTERNET EN FAVEUR DU VIN
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n°  974, relative au projet de restreindre la publicité sur internet en faveur du vin.

M. Jean-Paul Dupré. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur la restriction de la publicité sur internet concernant le vin.

La filière viticole est en effet inquiète de la possible introduction dans le projet de loi de santé de dispositions visant à restreindre la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles.

Nul ne conteste l'impérieuse nécessité de lutter contre les comportements excessifs. C'est pourquoi la filière vitivinicole met en œuvre depuis longtemps déjà des actions concrètes pour favoriser une consommation mesurée de vin, en privilégiant l'information et l'éducation.

La politique de santé doit rester fondée sur la lutte contre les comportements abusifs. Elle ne doit pas cibler, dans un amalgame insupportable, comme cela a été trop souvent le cas depuis vingt-cinq ans, consommation de vin et alcoolisme.

Je rappelle que la loi française en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques est déjà l'une des plus contraignantes de l’Union européenne.

Dois-je le rappeler également, la viticulture constitue l'un des piliers de notre économie. En 2014, pour la quatrième année consécutive, les exportations françaises de vin ont dépassé les 10 milliards d'euros, soit l'équivalent de la vente de 140 Airbus. Pour la seule région Languedoc-Roussillon, 3,6 millions d'hectolitres de vins ont été exportés, en augmentation de 5,7 % par rapport à 2013, représentant un chiffre d'affaires de 813 millions d'euros, soit une hausse de 8,3 %.

Dans le même temps, les ventes sur internet ont connu une progression remarquable, à tel point qu'internet est aujourd'hui plus consulté, dit-on, que les guides d'achat ou la presse écrite magazine pour préparer un achat de vin. Par conséquent, toute restriction de la publicité sur internet en faveur du vin constituerait une erreur majeure.

Pouvez-vous nous apporter l'assurance qu'aucune mesure contre le vin ne sera prise dans la loi de santé publique ?

M. François Loncle. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, avant toute chose, je tiens à rappeler que la consommation d'alcool et les usages à risque sont un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement et une question de santé publique.

La diminution globale des consommations quotidiennes chez les personnes âgées de dix-huit à soixante-quinze ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les personnes âgées de dix-huit à trente-quatre ans, ce que l'on appelle communément le binge-drinking. C'est à ce phénomène que le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en discussion devant l'Assemblée, entend apporter une réponse.

Depuis la loi Évin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe notamment par l'encadrement de la publicité. Ainsi, la publicité en faveur des boissons alcooliques, y compris le vin, qui entre dans cette catégorie de boissons, est interdite, sauf sur les supports recensés par la loi.

La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne, à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle.

L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse.

Une réflexion sur l'adaptation du cadre normatif à la fois aux contournements de la loi et aux évolutions technologiques est menée dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool. Ce groupe de travail a débuté ses travaux en janvier dernier et devrait les poursuivre tout au long de l'année.

De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, l'action « Améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre », prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques.

Les évolutions qui pourraient être envisagées à l'issue de ces réflexions feront l'objet de concertations avec les acteurs institutionnels et professionnels concernés. C'est pourquoi, à ce stade des travaux engagés, le Gouvernement n'a pas souhaité introduire de dispositions relatives à la publicité dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré. Je voudrais apporter quelques éléments à la réflexion de la commission.

Vous avez évoqué la loi Évin. Un amalgame est fait entre les alcools forts et le vin, alors que ce dernier doit à notre avis être considéré comme un aliment. Une personne célèbre, dont le sérieux des travaux n'a jamais été remis en cause, avait déclaré que le vin était « la plus saine et la plus hygiénique des boissons ».

M. François Loncle. Pasteur !