Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES L'APPRENTISSAGE DU CODE DE LA ROUTE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, n°  981, relative à la possibilité d'introduire dans les programmes scolaires l'apprentissage de la conduite.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la possibilité d'introduire dans le cadre des programmes scolaires officiels de l'éducation nationale l'apprentissage du code de la route et le passage de l'examen. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques apporte quelques avancées, mais je pense qu'il faut, certainement, aller plus loin.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l'épreuve théorique du permis de conduire, qui est un préalable obligatoire avant de passer les épreuves de conduite, constitue pour les jeunes, notamment dans la ruralité, un passeport indispensable pour l'emploi.

D'un point de vue pratique et logistique, rien ne s'y oppose : les salles informatiques en capacité d'accueillir des groupes existent déjà. Les cours pourraient, au moins dans un premier temps, être dispensés par des intervenants extérieurs.

D'un point de vue pédagogique, les arguments ne manquent également pas. La démarche proposée s'inscrit d'abord dans la continuité des apprentissages à la sécurité déjà dispensés dès l'école élémentaire.

Elle favorise aussi l'apprentissage des bons comportements. Oui, Monsieur le secrétaire d’État, on se comporte au volant comme on se comporte dans la vie. Adapter son comportement fait aujourd'hui partie intégrante des savoirs fondamentaux au même titre que lire, écrire et compter. Les entrepreneurs que nous rencontrons nous le rappellent, d'ailleurs, sans cesse. Or, bien se comporter, c'est la première chose que l'on apprend dans le code de la route.

Une telle introduction permettrait aussi, et ce n'est pas négligeable, de faire le lien entre l'apprentissage à l'école et ses applications concrètes dans la vie. L'apprentissage du code en est une parfaite illustration : son introduction reviendrait donc à rendre compréhensible pour notre jeunesse l'effort d'apprendre.

D'un point de vue économique, pour nos territoires ruraux où la mobilité est un préalable à l'accès à l'emploi, l'impact d'une telle mesure ne serait pas neutre. En ce qui concerne l'épreuve, les candidats pourraient passer l'épreuve théorique lors des journées « défense et citoyenneté », dans le cadre du service civique ou lors d'une épreuve optionnelle au baccalauréat.

À l'heure où l'on s'interroge sur les formes que doit prendre l'engagement citoyen de notre jeunesse, je veux rappeler qu'à une certaine époque, le service national était facteur d'ascension sociale car il permettait à de nombreux jeunes de passer leurs permis.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous interroge donc afin de savoir ce que vous pensez de l'opportunité d'intégrer le passage du code de la route dans les programmes officiels ? Une telle mesure serait, à juste titre, perçue comme une mesure de justice sociale et enverrait un beau message à notre jeunesse ainsi qu'à notre ruralité.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est retenue et ne peux vous répondre directement. Elle m'a chargé de vous transmettre ces éléments de réponse à une préoccupation que vous avez exprimée en des termes qu'on peut, bien évidemment, comprendre.

Le code de l'éducation prévoit, vous le savez, une éducation à la sécurité routière en milieu scolaire. Cette éducation a pour objet de permettre aux élèves d'acquérir un comportement responsable sur l'espace routier. Elle permet aux jeunes de se familiariser avec les règles qui régissent le code de la route, mais n'est pas conçue, à ce jour, comme un apprentissage de ce dernier. Elle s'inscrit, enfin, dans un champ plus large d'une éducation à la citoyenneté.

La sensibilisation à la sécurité routière commence à l'école primaire, avec l'attestation de première éducation à la route, et se poursuit au collège avec la passation, obligatoire, des attestations scolaires de sécurité routière de niveau 1 et 2.

S'agissant du passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire, sur laquelle portait votre question, celui-ci n'est pas une prérogative du ministère et, à ce jour, aucune modification n'est prévue en ce sens. En revanche, parmi les mesures accompagnant la réforme du permis de conduire menée par le ministère de l'intérieur, une demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière sera, dès la rentrée prochaine, obligatoire pour tous les élèves entrant au lycée et en centre de formation d'apprentis.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques prévoit, lui aussi, la possibilité que les lycées puissent devenir des lieux de préparation et de passation de l'épreuve du code de la route, en-dehors du temps scolaire. Il prévoit aussi cette possibilité lors de la journée « défense et citoyenneté ».

Ces mesures ne vont pas aussi loin que ce que vous souhaitez, mais elles attestent de l'importance que l'éducation nationale accorde à la sécurité routière. Vous le savez mieux que quiconque, la période du lycée est marquée, d'abord et avant tout, par la préparation de l'épreuve du baccalauréat. La priorité, à ce niveau d'enseignement, reste de conduire plus de 80 % d'une classe d'âge à la réussite de cet examen.

Vous le voyez donc, monsieur le député, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continuera à agir sur les bases existantes pour transmettre aux jeunes les bons comportements sur la route et faire ainsi progresser la sécurité sur la route, sans aller cependant aussi loin que vous le souhaitez.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques avait permis quelques avancées. J'ai notamment, à l'occasion de son examen en première lecture, défendu un amendement de M. François Brottes qui permet l'apprentissage du code de la route dans les lycées, avec un financement provenant notamment des fonds de prévention des assurances.

Dans ce même projet de loi est prévue une réduction des délais de présentation à l'épreuve. C'est important, car ces délais posent de réelles difficultés dans les territoires ruraux. Mais cette réduction n'est peut-être pas la réponse attendue par notre jeunesse, dont la plus grosse difficulté reste d'avoir les moyens de passer ce code.

L'introduction que j'ai proposée constituerait, je le répète, une première étape ainsi qu'une belle avancée sociale, attendue par notre jeunesse. Il y a également là un élément nécessaire à la ruralité, parce que l'obtention du permis de conduire y constitue un passeport pour l'emploi des jeunes.