Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE CENTRALITÉ DES COMMUNES MOYENNES ET DES CENTRES BOURGS
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, n°  985, relative à la meilleure prise en compte des charges de centralité des communes moyennes et des centres bourgs.

M. Jean-Jacques Cottel. Ma question concerne les baisses de dotation des collectivités locales ainsi que la nécessité de mieux prendre en compte les charges de centralité des centres bourgs en milieu rural.

Certes, je comprends l'indispensable besoin, pour les collectivités locales, à l'instar de l'État, de participer à l'effort national de redressement des finances de la France mais je m'étonne du niveau de ces baisses qui créent un effet ciseau bientôt insupportable pour ces collectivités, ne leur laissant d'autres choix que de réduire les services de proximité, voire les effectifs, de recourir à l'emploi précaire, de réduire les investissements dont l'économie locale est pourtant en partie tributaire, ou d'accroître l'endettement en recourant à l'emprunt.

À ces données s'ajoute le transfert des nouvelles dépenses contraintes et obligatoires. Je ne citerai que l'exemple récent de l'instruction des permis de conduire.

Or, je me refuse à ces trois scénarii, de même qu'à l'augmentation de la pression fiscale. Par ailleurs, il me semble indispensable de faciliter la prise en compte au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des charges de centralité des bourgs centres, qui supportent une part essentielle des dépenses d'investissement et de fonctionnement des équipements et des services dont bénéficient l'ensemble des habitants des établissements publics de coopération intercommunale, de surcroît en milieu rural.

Nous avons besoin d'un outil qui permette l'équité au sein de l'intercommunalité et qui déjoue les blocages ou l'inertie.

Les collectivités, les élus locaux et le monde rural ont besoin du réengagement financier de l'État pour desserrer l'étau dans lequel ils se trouvent et qui les condamne peu à peu à l'inaction au moment, malheureusement, où l'expression électorale du moment est surtout celle d'un besoin de résultats en termes d'emploi et de pouvoir d'achat.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député Jean-Jacques Cottel, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 détaille la répartition sur trois années des 50 milliards d'euros d'économies décidés par le Gouvernement. Les collectivités territoriales participeront à hauteur de 11 milliards d'euros, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique, soit 21 %. Cet effort représente annuellement 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a reconduit les modalités de répartition retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi, la contribution de 3,67 milliards d'euros pour 2014 est partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales.

Lors du débat en fin d'année dernière, la crainte de la baisse de l'investissement public qui pourrait résulter de la baisse des dotations a été fortement relayée dans cet hémicycle. Le gouvernement y a répondu.

S'agissant des plus petites communes, la prise en compte des charges de centralité des communes moyennes et des centres bourgs est assurée par une fraction dédiée de la dotation de solidarité rurale, la fameuse DSR. Cette dotation est attribuée pour tenir compte des charges que supportent les communes rurales et pour pallier l'insuffisance de leurs ressources fiscales. En 2015, le montant de la fraction bourg-centre est en hausse et s'élève à 406 227 085 euros, soit une augmentation de plus de 33 millions par rapport à 2014.

Afin de soutenir les projets d'investissements de proximité qui sont le plus souvent pilotés par les communes moyennes, qu'il s'agisse de maisons de santé, de maisons de services ou de projets de rénovation énergétique, par exemple, le Gouvernement a garanti l'ensemble des dotations et des subventions de soutien aux investissements, qui représentent plus de la moitié des recettes d'investissement hors emprunt des collectivités concernées. Cette même volonté a conduit en 2015 à majorer de 200 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR.

Enfin, la progression de 192 millions d'euros du fonds de compensation pour la TVA en 2015 ne pèsera pas sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et, en cette période de faible inflation, le taux d'actualisation des bases voté en loi de finances représente lui aussi un « bol d'air », en quelque sorte, pour les collectivités.

Plus récemment, une cinquantaine de mesures ont été détaillées lors du comité interministériel à l'égalité des territoires que le Premier ministre a présidé à Laon le vendredi 13 mars ; bon nombre d'entre elles pourront profiter aux communes moyennes et aux centres-bourgs.

Monsieur le député, les marges de manœuvre des collectivités territoriales existent, de même que les capacités d'économie et de réorganisation. Je rappelle que la loi NOTRe contient plusieurs dispositions spécifiques sur la mutualisation qui renforcent encore davantage les possibilités pour les communes et les intercommunalités en ce sens. En tout état de cause, soyez assuré qu'en ces temps où le sentiment d'abandon touche telle ou telle partie de notre territoire, le Gouvernement considère la situation particulière des petites et moyennes communes, notamment le rôle des centres-bourgs dans la structuration du territoire, comme une véritable priorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. Certes, l'augmentation de la DETR est notable mais, vous le savez, il est d'autant plus difficile à une collectivité d'investir lorsqu'elle ne dispose déjà pas des crédits nécessaires à son fonctionnement. Quant à la hausse de la dotation de solidarité rurale, elle me semble insuffisante. Enfin, il est indispensable de résoudre la difficulté que présentent les charges de centralité des centres-bourgs au sein des EPCI, s'agissant en particulier des bibliothèques, des crèches et de l'ensemble des établissements qui hébergent les associations et qui permettent aux résidents des communes rurales alentour d'y trouver les loisirs qu'ils recherchent. Il faudra creuser cette question.