Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

PROLONGATION DE L'ACTION DU GIRTEC DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION CADASTRALE DE LA CORSE.
Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, n°  989, relative à la prolongation de l'action du GIRTEC dans le cadre de l'assainissement de la situation cadastrale de la Corse.

M. Camille de Rocca Serra. Nul n'ignore le désordre du cadastre et de la propriété foncière en Corse. Aussi la loi de juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a-t-elle, par son article 42, autorisé la création d'un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.

Il a toutefois fallu attendre l'arrêté interministériel du 31 octobre 2007 pour que le GIRTEC soit créé, et son activité n'a réellement commencé qu'en 2009.

Une mission lancée il y a deux ans par le Gouvernement a mis en lumière le fait que 63 800 biens, qui représentent 15,7 % de la surface cadastrée de l'île, n'ont toujours pas été délimités et se trouvent de ce fait dépourvus d'acte de propriété opposable. Or, dans deux ans, la Corse entrera dans le régime de droit commun s'agissant des droits de succession afférents aux biens immobiliers. Le GIRTEC est donc un instrument fondamental si l'on veut remédier à cette situation, dans laquelle l'État a une responsabilité.

Au rythme de 500 dossiers traités par an, il faudra beaucoup de temps pour atteindre cet objectif. Pourtant l'arrêté d'octobre 2007 prévoit que le GIRTEC est constitué pour une durée de dix ans. Sa mission prendra donc fin en octobre 2017. Elle ne peut être prorogée qu'une seule fois, six mois avant l'échéance, sous réserve de l'accord unanime des membres de droit du groupement.

Cette date est encore éloignée, mais il vaut mieux anticiper, d'autant que le financement du GIRTEC n'est prévu que jusqu'à la fin 2016, via la mobilisation des crédits disponibles du programme exceptionnel d'investissements – PEI – et des prélèvements sur le fonds de roulement constitué entre 2008 et 2014. À partir du 1erjanvier 2017, le GIRTEC n'aura donc plus les moyens de fonctionner.

L'État a pourtant pris l'engagement d'assurer l'assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est un outil déterminant dans cette perspective. L'État, majoritaire au sein du conseil d'administration, est-il prêt à s'engager dès à présent en faveur d'une prorogation du GIRTEC jusqu'en 2027 ? Peut-il d'ores et déjà éclairer les citoyens de Corse sur les conditions de financement du GIRTEC après le 1er janvier 2017 ? Il y a un intérêt économique et fiscal à le faire, puisque, je le répète, le droit commun s'appliquera en Corse en matière de droits de succession à compter du 1er janvier 2018.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député Camille de Rocca Serra, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve.

Dès 2007, vous l'avez dit, le nombre très élevé de biens sans titre en Corse a justifié le recours aux financements exceptionnels du PEI pour mettre en place un outil dédié : le GIRTEC, groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse. Celui-ci est financé dans le cadre du PEI à hauteur de 7,68 millions d'euros sur l'ensemble de la période 2008-2016 ; 96 % de ce montant est fourni par l'État. L'État estime cependant que ces crédits seront épuisés d'ici à la fin de l'année 2016. Or il sera toujours nécessaire, au cours de la période 2017-2020, de mener des travaux de reconstitution des titres de propriété, d'une part, en raison du nombre très important de situations qu'il reste à traiter et, d'autre part, du fait que les études notariales, vous l'avez justement noté, sont dans l'incapacité de contribuer au recollement de données au-delà du seuil de 500 dossiers par an.

Il est donc essentiel de proroger cette mission compte tenu du volume des actes restant à traiter, et le Gouvernement travaille en ce sens. Des discussions interministérielles et avec la collectivité territoriale corse sont en cours pour déterminer les modalités de financement de la prorogation du GIRTEC pour la période 2017-2020, notamment à partir des crédits disponibles sur le PEI.