Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

COORDINATION DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS CONCERNÉS PAR LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n°  998, relative à la coordination des différents intervenants concernés par la protection de l'enfance.

Mme Claude Greff. Madame la secrétaire d’État, merci de répondre à la question que je souhaitais poser à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de la coordination des différents intervenants concernés par la protection de l'enfance.

En effet, dans le département d'Indre-et-Loire, dont je suis élue, comme dans beaucoup d'autres, les services des directions départementales de la cohésion sociale, ceux du conseil général, de la protection judiciaire de la jeunesse, des caisses d’allocations familiales, les juges pour enfants, les services des unions départementales des associations familiales – les UDAF – et les services de police et de gendarmerie travaillent pour protéger les enfants. Ils accomplissent avec sérieux leurs missions, mais leur efficacité est amoindrie parce que les moyens de communication entre ces services restent trop souvent insuffisants, car pas ou peu coordonnés. L'actualité a montré que ce manque de communication conduit souvent à des drames.

La protection de l'enfance mériterait qu'un réfèrent coordinateur départemental soit nommé, afin de centraliser toutes les informations parallèles. Il y aura ainsi une réelle transmission ascendante et descendante des informations et des signalements, permettant la constitution exhaustive d'un dossier. Ce référent pourra ainsi saisir et coordonner les services compétents pour agir.

Le Gouvernement envisage-t-il donc une réforme visant à nommer un coordinateur départemental qui permettra un meilleur fonctionnement et, surtout, une plus grande efficacité de la protection de l'enfance ? Nos enfants méritent en effet une grande attention.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée Claude Greff, je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer ce matin devant l’Assemblée nationale la proposition de loi qui a déjà été examinée au Sénat voilà environ trois semaines et qui sera très prochainement examinée ici.

J’y ai déposé, au nom du Gouvernement, un amendement visant à ce que, dans tous les départements, soit identifié un médecin référent chargé de faciliter les coopérations entre tous les professionnels de santé – notamment entre médecine libérale, médecine hospitalière et santé scolaire. J’imagine donc bien que, lorsque ce texte viendra en discussion à l’Assemblée nationale, vous le voterez avec enthousiasme, car il a déjà répondu à votre question.

Par ailleurs, l’un des principaux problèmes que rencontre aujourd'hui la protection de l’enfance tient probablement, non pas à la loi de 2007, mais à son application et à la prise en charge par les services, de fait notamment de la diversité des acteurs non coordonnés – ce qui s'explique moins par un manque de moyens que par le manque d’une culture de la transdisciplinarité et de l’échange entre les différents services.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé en novembre dernier une grande concertation autour de la protection de l’enfance, qui associe les départements, les associations gestionnaires, les travailleurs sociaux, les assistants familiaux, les anciens de l’aide sociale à l’enfance – ASE – et les parents d’enfants placés à l’ASE.

Dans cette concertation, j’ai particulièrement travaillé avec les départements, que j’ai réunis à plusieurs reprises et qui m’ont fait remarquer que jamais, depuis la loi de 2007, un ministre chargé de la protection de l’enfance n’avait attaché autant d’importance à la question de savoir comment cette loi était appliquée, quelles étaient les difficultés qu’ils rencontraient et comment on pouvait – par une évolution législative, bien sûr, mais aussi par une évolution des pratiques et par une redéfinition des doctrines sur lesquelles s’appuie la protection de l’enfance –, travailler ensemble à améliorer le sort des enfants relevant de la protection de l’enfance, l’efficacité de la prévention et de la prise en charge de la maltraitance et l’accompagnement et la prévention auprès des familles vulnérables.

Madame Greff, nous nous retrouverons très prochainement dans cet hémicycle pour parler de tous ces sujets : je compte sur votre bénévolence dans ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Merci, madame le ministre. Pour ce qui est de l’amendement que vous avez proposé en vue d’instaurer un médecin coordinateur, je vous suivrai et voterai cet amendement des deux mains.

Vous n’avez cependant pas répondu entièrement à ma question, qui évoquait une transversalité de tous les services.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. J'ai parlé de « transdisciplinarité ».

Mme Claude Greff. Quant à vos propos selon lesquels les services n’auraient jamais trouvé un ministre à la hauteur pour répondre à leurs demandes, c’est là faire de la politique déplacée. Il est ici question de l’intérêt de l’enfant et vous pouvez reconnaître que celles et ceux qui vous ont précédée ont fait beaucoup dans ce domaine.

Aujourd'hui, malheureusement, la réalité est que, dans les services de l’aide à l’enfance, une assistante sociale doit parfois s’occuper seule de trente à quarante enfants, voire de cinquante. Comment voulez-vous ne pas discuter des moyens ? C’est précisément le point sur lequel je vous interrogerai lors de l’examen de cette loi.

Je le répète : je soutiendrai votre amendement, mais je rappellerai ma volonté que la protection de l’enfance soit mieux coordonnée. Un coordinateur départemental de tous ces services est largement nécessaire : je le proposerai lors du débat sur cette loi et j’espère que vous soutiendrez l’amendement que je déposerai à cet effet.