Rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571), n° 3667, déposé le mercredi 6 avril 2016.
Rapport, n° 3667
14e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571), n° 3667, déposé le mercredi 6 avril 2016.