Rapport d'information n°4401

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (M. Daniel Goldberg et M. Jean-Marie Tétart)