Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n°782), n° 1805, déposé le mercredi 19 février 2014.
Rapport, n° 1805
14e législature