Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n°2672), n° 3251, déposé le mardi 24 novembre 2015.
Rapport, n° 3251
14e législature