Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Didier Quentin)
Rapport d'information n°988
14e législature
