Rapport n°1703

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618) (M. Jean-Jacques Urvoas)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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