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Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618
, déposé(e) le mardi 10 décembre 2013
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 11h45
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. François André,
Mme Nathalie Appéré,
Mme Ericka Bareigts,
M. Jean-Luc Bleunven,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Gwenegan Bui,
M. Christophe Castaner,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Yves Daniel,
Mme Corinne Erhel,
Mme Sophie Errante,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Pierre Fougerat,
Mme Chantal Guittet,
Mme Colette Langlade,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Viviane Le Dissez,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Michel Lesage,
M. Jean-René Marsac,
Mme Frédérique Massat,
M. Philippe Noguès,
M. Hervé Pellois,
Mme Monique Rabin,
M. Dominique Raimbourg,
M. Marcel Rogemont,
M. Gwendal Rouillard.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618
, déposé(e) le mardi 10 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 11h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur.
Nomination : mercredi 18 décembre 2013
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618), n° 1703
- Mise en ligne : vendredi 17 janvier 2014 à 11h20
Dépot : mardi 14 janvier 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 14 janvier 2014 à 19h45
Dépot : mardi 14 janvier 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 à 9h30 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 8 janvier 2014 à 14h45 CR
- Nomination co-rapporteur
-
Réunion du mardi 14 janvier 2014 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 à 14h45 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 14 janvier 2014 à 19h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 774 sur la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 529
Nombre de suffrages exprimés : 510
Majorité absolue : 256
Pour l'adoption : 361
Contre : 149
l'Assemblée nationale a adopté
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 320
, déposé(e) le mardi 28 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale