Rapport n°2665

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (2619) (Mme Elisabeth Pochon)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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