Première séance du jeudi 22 novembre 2012

Scrutin public n°67 sur l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.

Synthèse du vote
Nombre de votants : 101
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
  • Pour l'adoption : 66
  • Contre : 33
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Jean-Michel Clément ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Votes des groupes