Analyse du scrutin n°75

14e législature

Deuxième séance du mercredi 28 novembre 2012

Scrutin public n°75 sur l'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
  • Pour l'adoption : 50
  • Contre : 11
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Jacqueline Fraysse a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Votes des groupes