Deuxième séance du lundi 20 octobre 2014

Scrutin public n°928 sur l'amendement n° 4 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 (seconde délibération)

Synthèse du vote
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue des suffrages exprimés : 11
  • Pour l'adoption : 13
  • Contre : 8
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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