Proposition de loi n°51

14e législature

Proposition de loi n°51, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Assemblée nationale de la 14ème législature
Accéder à la page de l'organe