Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 51, déposée le lundi 2 juillet 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 51
14e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 51, déposée le lundi 2 juillet 2012.
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