Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 329
14e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
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