Proposition de loi organique n°1495 visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Proposition de loi organique n°1495
14e législature
Proposition de loi organique n°1495 visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité