Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

Proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 25 octobre 2013 à 11h30