Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 25 octobre 2013 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.