Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726, déposée le jeudi 23 janvier 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726, déposée le jeudi 23 janvier 2014.
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