Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726, déposée le jeudi 23 janvier 2014.
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Proposition de loi, n° 1726
14e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726, déposée le jeudi 23 janvier 2014.
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