Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture, n° 1852, déposée le mardi 1er avril 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1852
14e législature
Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture, n° 1852, déposée le mardi 1er avril 2014.
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