Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2973

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2973 de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015