Proposition de loi n°3325 visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public
Proposition de loi n°3325
14e législature
Proposition de loi n°3325 visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public