Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public

14e législature
Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public (dépôt le mercredi 9 décembre 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2015 (14e législature)