Proposition de loi constitutionnelle n°3683

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°3683 instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission