Institution du contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès

proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès , déposé(e) le vendredi 15 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 19 avril 2016 à 11h15