Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 avril 2016
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès, n° 3683, déposée le vendredi 15 avril 2016.Mise en ligne : mardi 19 avril 2016 à 11h15