Proposition de loi n°3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
Proposition de loi n°3766
14e législature
Proposition de loi n°3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées