Proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le mercredi 16 novembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4225
14e législature
Proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le mercredi 16 novembre 2016.
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