Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500, déposée le mercredi 15 février 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4500
14e législature
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500, déposée le mercredi 15 février 2017.
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