Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire le 25 juillet 2012, T.A. n° 10.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 10
14e législature
