Proposition de loi n°286, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Proposition de loi n°286
14e législature
Proposition de loi n°286, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne