Proposition de loi n°517

14e législature

Proposition de loi n°517, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Assemblée nationale de la 14ème législature
Accéder à la page de l'organe