Proposition de loi organique n°616, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique n°616
14e législature
Proposition de loi organique n°616, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie