Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 6 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché.
La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.