Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 6 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Modifier »
insérer les mots :
« , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la triple finalité de cette habilitation à modifier, par ordonnance, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) soulève des difficultés d'application, en dépit des mesures de simplification adoptées depuis. Cette habilitation a donc vocation à garantir une application simple et sécurisée du dispositif, afin d'assurer une prévention et une compensation effectives de la pénibilité.