Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ancienneté »,
insérer les mots :
« et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l’employeur ».
Exposé sommaire
Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiquement. C’est le cas notamment des travailleurs indépendants qui pourraient refuser d’embaucher, par crainte de devoir verser, en cas de litige, des dommages et intérêts qu’ils ne peuvent supporter.
Cet amendement vise donc à garantir la proportionnalité des indemnités de sanction en fonction de la capacité contributive de l’employeur, de façon à ce que la sanction financière n’excède pas un certain seuil proportionnel.