Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en matière de licenciements économiques ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l’amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibilité d’exercer un droit de veto et de s’opposer à une restructuration avec licenciements lorsqu’il n’existe pas de motif économique valable pour licencier.