Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ».

Exposé sommaire

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur a pour principale conséquence le versement d’une indemnité de licenciement au salarié. Depuis 2008, le montant de cette indemnité est identique, que le motif du licenciement soit personnel ou économique et égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Il est proposé de revaloriser sans tarder le montant de l’indemnité légale trop faible aujourd’hui. Pour accélérer cette revalorisation, il convient de fixer ce montant par décret, et non par décret en Conseil d’État comme c’est le cas actuellement.