Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les compétences « eau » et « assainissement » sont aujourd’hui exercées de manière obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés.
La métropole Aix-Marseille Provence a déjà la possibilité de déléguer ces compétences aux conseils de territoire, à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.
Il serait donc contraire à la logique d’intégration métropolitaine de permettre à un conseil de territoire, qui se serait vu déléguer ces compétences par la métropole Aix-Marseille Provence, de les confier à son tour à une ou plusieurs communes qui exerçaient ces compétences dans le passé.