Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :

« Art. 8 bis A. – I. – Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. L’emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou du descendant d’un ou de plusieurs membres de l’assemblée concernée est interdit. Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d’une convention collective exigeante. Ils rendent compte aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice de cette mission.

« II. – Ce statut détermine notamment :

« – les compétences requises ;

« – les salaires minima ;

« – les modalités d’organisation du temps de travail ;

« – la santé au travail ;

« – la formation professionnelle ;

« – les règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Exposé sommaire

Cet amendement donne un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, et fixe, par le biais d’une convention collective, des normes en termes de recrutement, de compétence et de rémunération. Il s’agit de mettre fin à l’arbitraire actuel où les collaborateurs sont rémunérés et recrutés de façon opaque.

L’article 3 bis voté par le Sénat n’est pas assez explicite et ne précise par les conditions d’établissement du dialogue social au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat par les collaborateurs parlementaires.