- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Yves Jégo
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Nicole Sanquer
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Jean-Luc Warsmann
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Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve ministérielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.