- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Yves Jégo
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Nicole Sanquer
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Jean-Luc Warsmann
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Lien vers sa fiche complèteIl est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d’organismes ou associations qu’elle décide seule de soutenir.
Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve présidentielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.