- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
L’article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres que celui du député qui effectue les déclarations sont anonymisés dans les conditions prévues au III du présent article. » ;
2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois ».
Il convient de réexaminer les dispositions de la loi de 2013 qui n’ont pas permis de rendre publique les déclarations de patrimoine des parlementaires. Le dispositif alors retenu (consultation en préfecture et interdiction de toute divulgation publique des informations) n’est pas satisfaisant.