- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. ». »
Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d’intérêts privés auprès d’une institution publique où il déjà travaillé.
En effet, valider l’existence même de ce principe signifie que des intérêts privés peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement intime de l’institution publique pour mener une action de lobbying - humainement plus efficace-. Ceci pourrait totalement dévoyer l’exercice des fonctions au service de l’intérêt général dans une telle institution, en laissant penser que tout fonctionnaire ou agent public peut envisager un futur passage vers le privé en tant que lobbyiste auprès de son institution d’accueil.