- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ».
L’explosion des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens et des salariés à l’égard des décideurs économiques.
Cet amendement a pour objet de lisser les prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 séances de bourse (environ six mois) au lieu de vingt (moins d’un mois).
Un allongement du nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul du prix des options apparaît souhaitable. La durée actuelle d’un mois ne permet pas de lisser certains effets d’annonces ou de privilégier une performance de moyen terme dans la valorisation de l’entreprise. Un tel allongement est notamment préconisé par les représentants des entreprises innovantes.
Cet amendement, déposé par les députés Gérard SEBAOUN et Jean-Patrick GILLE, avait été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 lors de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations.
L’adoption de cette disposition dans ce projet de loi lui permettrait d’accomplir la navette parlementaire et d’entrer, à terme, en vigueur.