Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre publics les avis et recommandations de la commission de déontologie afin que l’opinion publique puisse être éclairée des éventuelles réticences de ladite commission.